Conditions générales de vente
Désignation
La société Qienda Limited, numéro de société : 716013, a son siège social au 571 Lower Baggot Street D02 P593 Dublin 02.
La société Qienda Limited met en place et dispense, seule ou en partenariat, des formations (programmes) ainsi que des accompagnements personnalisés payants par internet auprès des particuliers et entreprises et ce, dans tous les pays, membres de la Communauté Européenne et pays francophones. Elle peut également réaliser toutes ventes de biens liés aux formations susvisées. Qienda Limited se réserve le droit de ne pas accepter un contrat client qui serait situé hors de ces limites.
Le site marchand de Qienda Limited est https://www.sante-nouvelle.com/, https://santeliberte.systeme.io, https://liberte-durable.com, https://blogliberte.com
Article 1 Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (incluant les Conditions Générales d’Utilisation CGU) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation, accompagnement et ventes effectuées par la société Qienda Limited pour le compte d’un client.
La Société propose à la vente des produits digitaux sous format écrit, vidéo et audio.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Toute commande de formation, accompagnement et/ou vente auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cliquant ou en appuyant sur le bouton ou le lien « Valider ma commande » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur le site Internet https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.com.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 - Service client et après-vente
Le service client et après-vente de la Société est uniquement joignable par e-mail à info@qienda.com et est disponible 7 jours sur 7. La société s’engage à répondre aux messages le plus rapidement possible mais ne peut s’engager sur un délai maximum en fonction de la charge de travail de son équipe.
Article 3 - Définitions
“Client” désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.
“Conditions Générales de Vente” désigne le présent contrat de vente.
“Commande” désigne tout ordre passé sur le site internet https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.com.
“Panier” désigne l’ensemble des Produits sélectionnés.
“Produits” désigne les formations, accompagnements et produits proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix.
La “Société” désigne la Société Qienda Limited.
Le « Site » ou « « les sites » désigne(nt) le site internet https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.com propriété exclusive de la Société.
“Zone géographique de l’Offre” désigne l’ensemble du pays vers lequel la Société propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France, les pays de la Communauté Européenne et tout pays francophone.
Article 4 Visite libre et non obligation d’achat
Un client potentiel peut librement « naviguer » sur le ou les sites et en sortir sans paiement si aucune offre proposée ne lui convient.
Par contre, s’il choisit de passer commande d’une formation, d’un accompagnement ou d’un produit payant, il devra au préalable lire, valider les présentes Conditions Générales de Vente et effectuer le paiement correspondant à la formation, accompagnement ou produit choisi en toute connaissance de chose.
Article 5 - Commande
Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ».
Le Client prend ensuite connaissance de l’offre présentée dans sa totalité.
Une fois son choix effectué, le Client valide la Commande puis renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, pays) ainsi que ses informations bancaires, puis passe sa commande en cliquant sur le bouton ou sur le lien : « Valider ma commande ».
L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et lorsqu’il valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127- 2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé (Hotpay ou Clickbank). Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse email communiquée. Une fois sa commande effectuée, le Client reçoit un e-mail à l’adresse indiquée préalablement contenant les informations nécessaires à la réception du produit ou du service.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante : info@qienda.com
Article 6 - Information précontractuelle et acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits et services.
- le prix des produits et services ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte (mentions légales).
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
Toute commande passée sur le site https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De même, la Société se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande sur des critères éthiques ou sur des doutes légitimes qu’elle aurait quant au sérieux et l’honnêteté présumée du client. Dans ces cas, si la commande a déjà été passée et payée via le site https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.comla Société préviendra le client de l’annulation de sa commande et le remboursera dans un délai maximum d’une semaine.
Le refus ou l’annulation d’une commande reste de la seule décision de la Société qui n’a pas d’obligation de se justifier et ne peut être remise en cause par une quelconque réclamation. De même, le refus ou l’annulation d’une commande ne pourra donner lieu à aucune indemnité, dédommagement, avoir, compensation ou autre avantage pécunier.
En souscrivant à l’achat d’un Produit et/ou d’un Service, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
Article 7 - Disponibilité
Les offres de formation, accompagnement et produit sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles pour les produits physiques.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, la Société en informera le Client par e-mail. La Commande sera alors automatiquement annulée et la Société remboursera le Client de l’intégralité des 6 sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.
Cette condition de remboursement ne s’applique pas à la vente de formation et d’accompagnement.
Article 8 – Prix et Conditions de paiement
Pour chaque formation, accompagnement et/ou vente, la société Qienda Limited s’engage à fournir une information claire sur les tarifs et un devis et/ou facture à la demande.
Au-delà de contenus gratuits d’information ; pour chaque formation, accompagnement et produit, les prix sont indiqués en euros Hors Taxe et TTC au taux de TVA en vigueur (20% à ce jour). Les prix affichés sont fermes et définitifs.
Selon la réglementation fiscale applicable depuis 2021, pour les clients situés hors de France dans un pays de la Communauté Européenne, la facturation est en HT uniquement avec la mention « régime d’autoliquidation ». Dans le cadre du Guichet Unique, la TVA doit en effet être déclarée et payée dans « l’état membre de consommation », c’est-à-dire dans ce cas, dans le pays de résidence du client (article 283.1 et 283.2 du CGI).
Les prix (HT et TTC) sont indiqués sur le site https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.com dans les rubriques de chaque produit proposé.
Qienda Limited se réserve le droit de faire évoluer sa tarification. Dans ce cas, une information sera accessible sur le site concerné. Dans tous les cas, les prix affichés sont ceux visibles par le client et acceptés par lui.
Le paiement est à effectuer au comptant en validant la commande de la formation, de l’accompagnement ou du produit.
Le règlement se fait via la page de paiement en carte selon le choix du client : formation, accompagnement ou produit. Dans certains cas, et sur proposition de Qienda Limited seulement, acceptée par le client, le paiement pourra s’opérer en 3 fois maximum et par virement bancaire, prélèvement ou paiement carte :
Un premier paiement représentant 1/3 du montant TTC (arrondi à la dizaine d’euros supérieure) qui permettra à Qienda Limited d’entamer le travail d’accompagnement choisi ou livrer tout produit.
Un deuxième paiement représentant 1/3 du montant TTC (arrondi à la dizaine d’euros supérieure) à verser maximum le 05 du mois suivant.
Un troisième paiement représentant le solde dû sur la facture TTC à verser maximum le 05 du deuxième mois.
Une facture pourra être émise sur demande pour chaque paiement ou une facture finale regroupant les 3 paiements.
Il n’est pas systématiquement émis de devis pour les formations, accompagnements et produits dans la mesure où les prix sont clairement affichés sur le site https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.com.
Un devis peut cependant être émis à la demande (notamment si la TVA ne s’applique pas).
Le principe général reste que, la pleine connaissance préalable des services et tarifs offerts par Qienda Limited par le client, implique que son entrée sur la partie payante du site vaut acceptation de fait des conditions proposées.
En passant commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Le paiement des factures s’effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client.
Le règlement de la Commande par le Client s’effectue prioritairement par carte. Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque la Commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur du processeur de paiement. Ces informations n'existent en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Société et aux tiers.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la Commande. Le règlement s’effectue comptant.
Les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser la Commande. Une fois la Commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.
Le paiement par carte bancaire et virement est irrévocable.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits et Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées sauf cas de paiement en trois fois.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Aucun remboursement ne sera accepté par le Vendeur après le transfert de l’un de ses Produits digitalisés.
Il convient d’informer immédiatement la Société d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées. La Société pourra faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment. En communiquant ses informations bancaires, le client autorise la Société à débiter le compte du montant indiqué lors de la Commande. Le client garantit à la Société qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.
Article 9 - Livraison des produits et services
Les Produits et Services commandés par le Client, seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande par le Client, dans les conditions prévues au présentes CGV et à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le site https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.com
Si les Produits commandés n'ont pas été fournis à la date prévue au contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification du Vendeur est la suivante :
- Nom
- Dénomination : Qienda Limited
- Siège social : 71 Lower Baggot Street D02 P593 Dublin 02.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, et Services ceux-ci sont réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.
Article 10 - Pénalités de retard et sanctions lors des défauts de paiement
A défaut de règlement de la facture à échéance, le Vendeur pourra refuser d’honorer la Commande du client et il pourra suspendre l’accès au contenu sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.
Dans l’hypothèse d’un paiement partiel d’une facture arrivée à terme, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours calendaires, le Vendeur pourra suspendre tout accès au contenu fourni sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Client du fait du manquement à son obligation de règlement. Les sommes partielles perçues resteront acquises au Vendeur.
Dans le cas d’un paiement en trois fois sur un produit d’accompagnement, si le vendeur constate un impayé sur une seule échéance, il mettra le client en demeure de régler sa dette par e-mail ou tout autre moyen. Le traitement de l’impayé sera le même que comme décrit dans le chapitre précédent.
De plus, le vendeur se réserve le droit de lui interdire pour l’avenir tout achat de produits.
Les pénalités de retard seront calculées prorata-temporis selon les taux légaux en vigueur au moment de l’incident (article L 441-6 du code de commerce).
Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal. Il est donc fixé à 2,28 % par an jusqu'au 30 juin 2022. Il évoluera semestriellement selon la législation en cours.
Source : Arrêté du 26 décembre 2021, J.O. du 28.
Il sera de plus prévu une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € Ht.
Article 11 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le Client peut dans certains cas disposer d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date d’achat pour un Produit ou un Service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, les Clients sont informés que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.
A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le Client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur.
Article 12 - Responsabilité du Vendeur et garanties légales
La Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclues à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par un de ses partenaires.
Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits ou services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas d’un vice ou défaut de conformité, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, dans un délai maximum de 48h à compter de la fourniture des produits et services ou de la réception du produit ou du service.
Le Vendeur proposera alors soit le remboursement des sommes payées, soit de rectifier ou faire rectifier dans la mesure du possible, les produits ou services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.
Dans le cas d’un remboursement, celui-ci s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
Les produits sont fournis par l'intermédiaire du site Internet https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.com du Vendeur et sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des produits ou services demandés, de vérifier.
La Société Qienda Limited s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes, et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations données sur le site https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Toutes les formations et accompagnements vendus ne sont tenus que par une obligation de moyen et non de résultat. Le client ne pourra pas engager la responsabilité de la société si les conseils qui lui sont donnés n’aboutissent pas au résultat escompté par lui.
De même, la Société ne pourra être tenue pour responsable directement ou indirectement si, dans le cadre du montage d’un accompagnement personnalisé, 12 le client ne lui fournit pas d’informations fiables, omet des éléments importants, voire ment sur sa situation réelle.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug, d’un virus ou d’une incompatibilité notamment. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au site, aux services et aux produits.
Toutefois, le site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, des produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.
Article 13 Cas de force majeure
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des produits ou services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à un problème de connexion, ou d’outils informatiques chez le client.
Sont considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Un cas de force majeure est une circonstance exogène perturbante habituellement reconnue par la jurisprudence française, telles que révolution, tremblement de terre, incendie, attentats, pandémie, grève générale, perturbation majeure des services de l’Etat, des transports, du courrier, panne des moyens de communication (téléphone, internet) ou d’électricité, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation, ou toute autre cause qui ne permettrait plus aux entreprises de travailler normalement.
Pour autant, un client qui aurait payé une formation ne pouvant être terminée pour des raisons techniques de connexion à la plate-forme Qienda Limited pourra faire la demande de son remboursement, dans le seul cas d’une perturbation qui serait de la seule responsabilité de Qienda Limited.
Article 14 - Garantie complémentaire de remboursement
Dans l’hypothèse d’un litige amenant le client à demander un remboursement, il devra envoyer un email à l’adresse suivant : info@qienda.com.
Le client devra expliquer les raisons de la demande de remboursement et joindre une copie recto et verso de sa pièce d’identité, ou toute autre preuve d’identité. Ces informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées à un tiers et seront supprimées une fois que la preuve de bonne foi du Client aura été validée ou non.
Le vendeur pourra refuser au client l’application de la garantie contractuelle complémentaire si celui-ci communique des preuves insuffisantes ou que le vendeur estime rester dans ses droits sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.
Si les conditions d’application de la garantie contractuelle de remboursement sont réunies, le remboursement de la commande sera effectué, et un crédit sera automatiquement appliqué à la carte de crédit du Client.
L’usage de cette garantie complémentaire de remboursement est limité à une seule fois par client et pour un seul produit/service commandé. Ceci afin d’éviter les abus.
La garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas si le Client fait preuve d'agressivité, emploie des termes dénigrants, insultants, discriminatoires ou diffamatoires, ou fait des menaces au Vendeur dans le cadre de sa demande. Le cas échéant, outre l’annulation de la garantie complémentaire, le Vendeur se réservera le droit de ne plus accepter ce client pour des ventes futures et pourra également déposer plainte contre le Client en cas d’abus de celui-ci.
Enfin, la garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas en cas de carence du Client dans l’usage de son appareil informatique (ordinateur, 14 téléphone, tablette...) et/ou s’il ne dispose pas d’une connexion internet permettant l’accès au service ou au produit et/ou à l’internet.
Article 15 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://santeliberte.systeme.io ou https://liberte-durable.com
Le client autorise expressément la société Qienda Limited à communiquer des données le concernant dans le cadre des obligations réglementaires de sécurité des transactions internet selon la Directive Européenne sur la Sécurité des moyens de Paiement appelée DSP2 et la norme d’authentification client 3D Secure V2 ainsi que sur toute requête des autorités publiques, notamment judiciaires.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur les sites sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des sites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.
Le client s’interdit de revendre sous quelque forme que ce soit et à quelque prix que ce soit, un programme ou produit acquis auprès de Qienda Limited.
Seule l'utilisation des sites pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.
Article 17 - Commentaires d’utilisateurs
Les clients peuvent envoyer des idées, des propositions, ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail ou par courrier, à la demande de la Société ou non. Le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoie. La Société n’est pas et ne devra pas être tenus :
de maintenir la confidentialité des commentaires ;
de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ;
de répondre aux commentaires.
La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.
Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement des sites ou d’autres sites web associés.
Le Client s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.
Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.
Article 18 - Lois applicables et Règlement des litiges
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.
La société se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié ou de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle par évolution des lois et réglementations ne pourra remettre en cause la validité des autres articles et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, la société modifiera au plus vite l’article en question pour le rendre conforme à la législation.
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.
Le client trouvera les coordonnées du médiateur auprès de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) qui nomme les Médiateurs de la Consommation afin de faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients. (economie.gouv.fr)
Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Toutefois, le litige ne pourra pas être examiné par le Médiateur si :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, - la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.
Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent.
En cas de litige survenant entre la société Qienda Limited, prestataire et le client, quel qu’il soit ; la recherche d’une solution amiable sera toujours privilégiée.
La solution acceptée par les deux parties pouvant être soit le remboursement total ou partiel des sommes versées par le client, soit les sommes versées sont conservées par la société avec un autre produit offert gracieusement (avoir),soit il y a abandon de la réclamation par le client sans compensation.